Une approche différente du Recouvrement de créance
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METHODE DE TRAVAIL
Les Textes
Les règles régissant le recouvrement pour le compte d’autrui, anciennement encadrées par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996, ont été reprises au sein des articles R124-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, textes actuels de référence.
En matière commerciale : La Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 : Transposition d’une Directive Européenne : Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, son objectif est de transposer la Directive Européenne du 16/11/2011 qui avait pour but de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
L’article L441-6 du code de commerce a été modifié par la Loi du 22/03/2012 qui a ajouté deux paragraphes supplémentaires précisant que : Tout professionnel en retard de paiement à compter du 01/01/2013 est DE PLEIN DROIT débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour FRAIS DE RECOUVREMENT dont le montant a été fixé par décret à 40 euros.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
La Visite Domiciliaire
JPJ & ASSOCIES dispose d’agents terrains salariés et fait également appel à d’autres agents de recouvrements sur quasiment tout le territoire national et en Europe, dont la mission consiste à rencontrer physiquement les débiteurs pour mettre en place des échéanciers de paiement, ou encore faire remonter d’éventuels litiges, désamorcer les tensions quand la situation peut paraître obérée, récupérer des marchandises….
L’intérêt de cette action est d’instaurer un réel dialogue et de s’assurer de la réalité du domicile du débiteur, De s’assurer que l’entreprise débitrice n’est pas hébergée par une société de domiciliation commerciale, De connaître les véritables motifs de l’impayé : mauvaise foi, difficultés financières, litige non révélé jusqu’au jour de la visite.
De constater une solvabilité apparente du débiteur ou de l’entreprise débitrice
La Phase Judiciaire
Cette action n’est engagée qu’après accord écrit du client et après avoir étudié en détail l’opportunité financière d’une telle démarche. La procédure d’injonction de payer est la plus courante, cependant en fonction de la spécificité des affaires, d’autres procédures telles l’Assignation à toutes fins utiles, le référé provision, ou encore la saisie conservatoire peuvent être mises en place.
Nos Garanties
Une responsabilité civile professionnelle Un compte bancaire dédié exclusivement aux fonds encaissés pour le compte de nos clients créanciers. Une caution bancaire COVEA. Le récépissé de déclaration de l’activité de JPJ & ASSOCIES signé de Monsieur le Procureur de la République, de Monsieur le Préfet.
